Mentions légales

Décret n° 2013-700 du 30 Juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012: La vente d'armes et des munitions est INTERDITE AUX MINEURS. Selon l'article 7 " Pour tout achat d'armes ou munitions, le mineur doit être accompagné de la personne titulaire de l'autorité parentale ( dont l'identité est relevé par l'armurier. Dans ce cas, il devra présenter - soit un permis de chasser avec la validation de l année en cour ( ou l'année antérieure ) - soit une licence de la FFTir ou FFBall-trap en cour de validité au nom du mineur, tamponnée par le médecin. - Le livret de famille, l'attestation sur l'honneur d'autorité parentale et pièces d'identité en cour de validité du mineur ET du majeur ayant autorité parentale. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mont de Marsan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.